États financiers résumé


Institut canadien pour la sécurité des patients

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États financiers résumé

Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers résumés

Au conseil d’administration de L’Institut canadien pour la sécurité des patients,

Opinion
Les états financiers résumés, qui comprennent l’état résumé de la situation financière au 31 mars 2019 et l’état résumé des résultats pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, sont tirés des états financiers audités de l’Institut canadien pour la sécurité des patients (l « Institut ») pour l’exercice terminé le 31 mars 2019.

À notre avis, les états financiers résumés ci-joints constituent un résumé fidèle des états financiers audités sur la base des critères décrits dans la note 2 des états financiers résumés.

États financiers résumés
Les états financiers résumés ne contiennent pas toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. La lecture des états financiers résumés et du rapport de l’auditeur sur ceux-ci ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers audités de l’Institut et du rapport de l’auditeur sur ces derniers.

Les états financiers résumés et les états financiers audités ne reflètent pas les incidences d’événements survenus après la date de notre rapport sur les états financiers audités.

Les états financiers audités et notre rapport de l’auditeur sur ces états
Nous avons exprimé une opinion non modifiée sur les états financiers audités dans notre rapport daté du 21 juin 2019.

Responsabilité de la direction pour les états financiers résumés
La direction est responsable de la préparation des états financiers résumés sur la base des critères décrits dans la note 2 des états financiers résumés.

Responsabilité de l’auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion indiquant si les états financiers résumés constituent un résumé fidèle des états financiers audités, sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre conformément à la Norme canadienne d’audit (NCA) 810, Missions visant la délivrance d’un rapport sur des états financiers résumés.


Deloitle S.E.N.C.R.L./S.R.I.

Comptables professionnels
agréés Le 28 juin 2018


Institut canadien pour la sécurité des patients
État résumé de la situation financière

Au 31 mars 2019

  2019 2018
  $ $
Actif    
Actifs à court terme    
Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 977 992 2 021 653
Débiteurs 239 358 142 693
Charges payées d’avance 198 762 158 600
  2 416 112 2 322 946
     
Immobilisations 202 499 295 201
  2 618 611 2 618 147
     
Passif    
Passif à court terme    
Créditeurs et charges à payer 792 640 726 123
Produits reportés provenant de l’État (note 3) 531 494 579 272
Produits reportés 208 559 145 260
Allocations de loyer reportées 11 090 19 962
Incitatifs à la location reportés 84 121 151 418
  1 627 904 1 622 035
     
Actif net    
Actif net investi en immobilisations 118 378 143 783
Actif net non affecté 417 082 397 082
Actif net grevé d’affectations internes 455 247 455 247
  990 707 996 112
  2 618 611 2 618 147

Institut canadien pour la sécurité des patients
État résumé des résultats

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

  2019 2018
  $ $
Produits    
Apports du gouvernement du Canada (note 3) 7 647 778 7 513 343
Inscription, parrainage et ventes de produits 423 147 375 370
Autres produits 55 996 29 964
Gain à la cession d’immobilisations 190 762
  8 127 111 7 919 439
     
Charges liées aux programmes    
Projets liés à l’amélioration de la sécurité 1 890 194 1 488 050
Alliances et réseaux 283 071 383 116
Incidence de la politique 271 568 189 357
Faire de la sécurité des patients une priorité 190 277 181 454
  2 635 110 2 241 977
     
Charges administratives    
Salaires, traitements et charges sociales 3 927 357 3 782 276
Autres coûts de fonctionnement 753 138 866 000
Frais de déplacement et frais liés aux réunions 216 509 212 323
Communications d’entreprise 182 021 253 968
Conseil d’administration 155 521 176 067
Amortissement 141 855 146 134
Services professionnels 121 005 262 955
  5 497 406 5 699 723
     
  8 132 516 7 941 700
Insuffisance des produits sur les charges (5 405) (22 261)

NOTES COMPLÉMENTAIRES
31 MARS 2019

  1. Mission de l’organisme
    L’Institut canadien pour la sécurité des patients (l’« Institut ») a été constitué en personne morale le 5 décembre 2003 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes et, avec prise d’effet le 1er octobre 2014, il a été prorogé en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. La mission de l’Institut est de se pencher sur les questions de sécurité des patients. Ses actions, qui consistent à consolider la coordination au sein du système, à favoriser l’adoption de pratiques exemplaires et à donner des conseils aux intervenants du gouvernement et du système de santé, visent à situer la question de la sécurité des patients dans un contexte plus général d’amélioration de la qualité des soins de santé.

    L’Institut est exonéré d’impôts sur les bénéfices en vertu de l’article 149(1)(I) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  2. Mode de présentation
    Les états financiers résumés ne présentent pas toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. L’état de l’évolution de l’actif net, l’état des flux de trésorerie et certaines informations fournies dans les notes n’ont pas été présentés. La lecture des états financiers résumés ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers audités de l’Institut.

    L’Institut s’engage à faire preuve de responsabilité et de transparence dans toutes les activités qu’il entreprend. Nos états financiers audités pour l’exercice clos le 31 mars 2018, y compris toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, sont disponibles sur notre site Internet à l’adresse www.securitedespatients.ca.

  3. Apports du gouvernement du Canada
    Les fonds reçus pour l’exercice 2018-2019 correspondaient à la sixième année de financement en vertu d’une convention d’apport conclue avec le gouvernement du Canada. Initialement, aux termes de cette convention d’apport, l’Institut a reçu des apports totaux d’un montant maximal de 38 160 000 $ pour les exercices 2014-2018. Au cours de l’exercice, 2017-2018, la convention a été prorogée d’une année et, au cours de l’exercice 2018-2019, elle a été de nouveau prorogée afin de permettre le versement d’un montant additionnel de 7 600 000 $ pour l’exercice 2019-2020, jusqu’ a la fin mars 2020. L’Institut a reçu des paiements de 6 600 000 $ (2018 – 7 600 000 $) du gouvernement du Canada au cours de l’exercice.

    La convention d’apport précise que le financement doit être utilisé pour les charges admissibles en vertu de la convention, ou être retourné au gouvernement du Canada. Les charges admissibles sont déterminées en fonction des dépenses en immobilisations. Lorsque les fonds reçus au cours d’un exercice donné ne sont pas entièrement affectés à des charges admissibles, la convention permet que jusqu’à 15 % (2018 – 10%) du financement pour l’exercice considéré soit reporté à l’exercice suivant. Du montant de 7 600 000 $ reçu par l’Institut au cours de l’exercice, auquel un montant de 579 272 $ a été ajouté au titre des reports en avant de l’exercice précèdent 2017-2018, une tranche de 7 647 778 $ a été comptabilisée par l’Institut dans les produits. La tranche restante de 531 494 $ a été comptabilisée dans les produits reportés et sera appliquée à l’exercice 2019-2020. L’Institut a enregistré un excédent des produits sur les charges admissibles aux apports du gouvernement du Canada de 20 000 $ (2018 – 35 000 $), comme l’indique l’augmentation de l’actif net, compte non tenu de l’actif net investi en immobilisations.

 
  2019 2018
  $ $
Ajustement en fonction des dépenses en immobilisations    
Insuffisance des produits sur les charges (5 405) (22 261)
Réintégration de l’amortissement 141 855 146 134
Déduction des dépenses en immobilisations (49 153) (21 576)
Contrepassation de l’amortissement des incitatifs à la location reportés (67 297) (67 297)
Ajout du produit de la cession d’immobilisations 190 762
Contrepassation du gain à la cession d’immobilisations (190) (762)
Résultat net présenté au gouvernement du Canada 20 000 35 000

La capacité de l’Institut à poursuivre ses activités est tributaire des apports continus versés par le gouvernement du Canada conformément à la convention d’apport.