Au conseil d’administration de L’Institut canadien pour la sécurité des patients,
Opinion
Les états financiers résumés, qui comprennent l’état résumé de la situation financière au 31 mars 2019 et l’état résumé des résultats pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, sont tirés des états financiers audités de l’Institut canadien pour la sécurité des patients (l « Institut ») pour l’exercice terminé le 31 mars 2019.
À notre avis, les états financiers résumés ci-joints constituent un résumé fidèle des états financiers audités sur la base des critères décrits dans la note 2 des états financiers résumés.
États financiers résumés
Les états financiers résumés ne contiennent pas toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. La lecture des états financiers résumés et du rapport de l’auditeur sur ceux-ci ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers audités de l’Institut et du rapport de l’auditeur sur ces derniers.
Les états financiers résumés et les états financiers audités ne reflètent pas les incidences d’événements survenus après la date de notre rapport sur les états financiers audités.
Les états financiers audités et notre rapport de l’auditeur sur ces états
Nous avons exprimé une opinion non modifiée sur les états financiers audités dans notre rapport daté du 21 juin 2019.
Responsabilité de la direction pour les états financiers résumés
La direction est responsable de la préparation des états financiers résumés sur la base des critères décrits dans la note 2 des états financiers résumés.
Responsabilité de l’auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion indiquant si les états financiers résumés constituent un résumé fidèle des états financiers audités, sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre conformément à la Norme canadienne d’audit (NCA) 810, Missions visant la délivrance d’un rapport sur des états financiers résumés.
Comptables professionnels
agréés Le 28 juin 2018
2019 | 2018 | |
---|---|---|
$ | $ | |
Actif | ||
Actifs à court terme | ||
Trésorerie et équivalents de trésorerie | 1 977 992 | 2 021 653 |
Débiteurs | 239 358 | 142 693 |
Charges payées d’avance | 198 762 | 158 600 |
2 416 112 | 2 322 946 | |
Immobilisations | 202 499 | 295 201 |
2 618 611 | 2 618 147 | |
Passif | ||
Passif à court terme | ||
Créditeurs et charges à payer | 792 640 | 726 123 |
Produits reportés provenant de l’État (note 3) | 531 494 | 579 272 |
Produits reportés | 208 559 | 145 260 |
Allocations de loyer reportées | 11 090 | 19 962 |
Incitatifs à la location reportés | 84 121 | 151 418 |
1 627 904 | 1 622 035 | |
Actif net | ||
Actif net investi en immobilisations | 118 378 | 143 783 |
Actif net non affecté | 417 082 | 397 082 |
Actif net grevé d’affectations internes | 455 247 | 455 247 |
990 707 | 996 112 | |
2 618 611 | 2 618 147 |
2019 | 2018 | |
---|---|---|
$ | $ | |
Produits | ||
Apports du gouvernement du Canada (note 3) | 7 647 778 | 7 513 343 |
Inscription, parrainage et ventes de produits | 423 147 | 375 370 |
Autres produits | 55 996 | 29 964 |
Gain à la cession d’immobilisations | 190 | 762 |
8 127 111 | 7 919 439 | |
Charges liées aux programmes | ||
Projets liés à l’amélioration de la sécurité | 1 890 194 | 1 488 050 |
Alliances et réseaux | 283 071 | 383 116 |
Incidence de la politique | 271 568 | 189 357 |
Faire de la sécurité des patients une priorité | 190 277 | 181 454 |
2 635 110 | 2 241 977 | |
Charges administratives | ||
Salaires, traitements et charges sociales | 3 927 357 | 3 782 276 |
Autres coûts de fonctionnement | 753 138 | 866 000 |
Frais de déplacement et frais liés aux réunions | 216 509 | 212 323 |
Communications d’entreprise | 182 021 | 253 968 |
Conseil d’administration | 155 521 | 176 067 |
Amortissement | 141 855 | 146 134 |
Services professionnels | 121 005 | 262 955 |
5 497 406 | 5 699 723 | |
8 132 516 | 7 941 700 | |
Insuffisance des produits sur les charges | (5 405) | (22 261) |
Mission de l’organisme
L’Institut canadien pour la sécurité des patients (l’« Institut ») a été constitué en personne morale le 5 décembre 2003 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes et, avec prise d’effet le 1er octobre 2014, il a été prorogé en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. La mission de l’Institut est de se pencher sur les questions de sécurité des patients. Ses actions, qui consistent à consolider la coordination au sein du système, à favoriser l’adoption de pratiques exemplaires et à donner des conseils aux intervenants du gouvernement et du système de santé, visent à situer la question de la sécurité des patients dans un contexte plus général d’amélioration de la qualité des soins de santé.
L’Institut est exonéré d’impôts sur les bénéfices en vertu de l’article 149(1)(I) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Mode de présentation
Les états financiers résumés ne présentent pas toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. L’état de l’évolution de l’actif net, l’état des flux de trésorerie et certaines informations fournies dans les notes n’ont pas été présentés. La lecture des états financiers résumés ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers audités de l’Institut.
L’Institut s’engage à faire preuve de responsabilité et de transparence dans toutes les activités qu’il entreprend. Nos états financiers audités pour l’exercice clos le 31 mars 2018, y compris toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, sont disponibles sur notre site Internet à l’adresse www.securitedespatients.ca.
Apports du gouvernement du Canada
Les fonds reçus pour l’exercice 2018-2019 correspondaient à la sixième année de financement en vertu d’une convention d’apport conclue avec le gouvernement du Canada. Initialement, aux termes de cette convention d’apport, l’Institut a reçu des apports totaux d’un montant maximal de 38 160 000 $ pour les exercices 2014-2018. Au cours de l’exercice, 2017-2018, la convention a été prorogée d’une année et, au cours de l’exercice 2018-2019, elle a été de nouveau prorogée afin de permettre le versement d’un montant additionnel de 7 600 000 $ pour l’exercice 2019-2020, jusqu’ a la fin mars 2020. L’Institut a reçu des paiements de 6 600 000 $ (2018 – 7 600 000 $) du gouvernement du Canada au cours de l’exercice.
La convention d’apport précise que le financement doit être utilisé pour les charges admissibles en vertu de la convention, ou être retourné au gouvernement du Canada. Les charges admissibles sont déterminées en fonction des dépenses en immobilisations. Lorsque les fonds reçus au cours d’un exercice donné ne sont pas entièrement affectés à des charges admissibles, la convention permet que jusqu’à 15 % (2018 – 10%) du financement pour l’exercice considéré soit reporté à l’exercice suivant. Du montant de 7 600 000 $ reçu par l’Institut au cours de l’exercice, auquel un montant de 579 272 $ a été ajouté au titre des reports en avant de l’exercice précèdent 2017-2018, une tranche de 7 647 778 $ a été comptabilisée par l’Institut dans les produits. La tranche restante de 531 494 $ a été comptabilisée dans les produits reportés et sera appliquée à l’exercice 2019-2020. L’Institut a enregistré un excédent des produits sur les charges admissibles aux apports du gouvernement du Canada de 20 000 $ (2018 – 35 000 $), comme l’indique l’augmentation de l’actif net, compte non tenu de l’actif net investi en immobilisations.
2019 | 2018 | |
---|---|---|
$ | $ | |
Ajustement en fonction des dépenses en immobilisations | ||
Insuffisance des produits sur les charges | (5 405) | (22 261) |
Réintégration de l’amortissement | 141 855 | 146 134 |
Déduction des dépenses en immobilisations | (49 153) | (21 576) |
Contrepassation de l’amortissement des incitatifs à la location reportés | (67 297) | (67 297) |
Ajout du produit de la cession d’immobilisations | 190 | 762 |
Contrepassation du gain à la cession d’immobilisations | (190) | (762) |
Résultat net présenté au gouvernement du Canada | 20 000 | 35 000 |
La capacité de l’Institut à poursuivre ses activités est tributaire des apports continus versés par le gouvernement du Canada conformément à la convention d’apport.